Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 8 › Title 2

ARTICLE 249

Les parties sont libres de négocier et ne peuvent être tenues pour responsables si elles ne parviennent pas à un accord. Toutefois, la partie qui conduit ou rompt une négociation de mauvaise foi est responsable du préjudice qu'elle cause à l'autre partie. Est, notamment, de mauvaise foi la partie qui entame ou poursuit des négociations sans intention de parvenir à un accord.

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SECTION 249

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Arrêt n° 252/2019, Pourvoi n° 073/2017/PC: Société LIBYA OIL SENEGAL c/ Société BENIN PETRO Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 07-11-2019

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article 249 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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