Le contrat se conclut soit par l'acceptation d'une offre, soit par un comportement des parties qui indique
suffisamment leur accord.
Une offre est suffisamment précise lorsqu'elle désigne les marchandises et, expressément ou implicitement, fixe la
quantité et le prix ou donne les indications permettant de les déterminer.
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011
Une proposition de conclure un contrat, adressée à une ou plusieurs personnes déterminées, constitue une offre si
elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
Une proposition adressée à des personnes indéterminées est considérée seulement comme une invitation à l'offre,
à moins que la personne qui a fait la proposition n'ait clairement indiqué le contraire.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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