Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 8 › Title 2

ARTICLE 242

L'offre prend effet lorsqu'elle parvient à son destinataire. L'offre peut être révoquée si la révocation parvient au destinataire avant que celui-ci n'ait exprimé son acceptation. Cependant, l'offre ne peut être révoquée si elle indique, en fixant un délai déterminé pour l‘acceptation, qu'elle est irrévocable ou si le destinataire était raisonnablement fondé à croire que l'offre était irrévocable et a agi en conséquence. L'offre prend fin lorsque son rejet parvient à son auteur.

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SECTION 242

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article 242 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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