Le contrat peut être valablement conclu même si les parties renvoient la détermination d'une clause à un accord
ultérieur ou à la décision d'un tiers.
L'existence du contrat n'est pas compromise par le défaut d'accord des parties sur cette clause ou l'absence de
décision du tiers dès lors qu'en raison des circonstances et de l'intention des parties, cette clause est déterminable.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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