Arrêt n° 252/2019, Pourvoi n° 073/2017/PC: Société LIBYA OIL SENEGAL c/ Société BENIN PETRO

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré le 24 avril 2017 sous le n°073/2017/PC et formé par la SCP François SARR et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 33, Avenue Léopold SENGHOR, Dakar, BP 160, agissant au nom et pour le compte de la société LIBYA OIL SENEGAL, dont le siège est à Dakar, Km7.5 Boulevard du Centenaire, dans la cause qui l’oppose à la société BENIN PETRO, ayant son siège à Cotonou au Carré 1377 lieudit Tanato, Avenue Steinmeits, Lot 19 E, assistée de la SCPA Sadel NDIAYE et Maîtres Pape Seyni MBODJ, Avocats à la Cour, demeurant 47, Boulevard de la République, Immeuble SORANO à Dakar, Prosper AHOUNOU, Avocat à la Cour, demeurant Godomey, Rue du Complexe Scolaire Le Bon Berger, Route de Ouidah, Immeuble Carrelé à Trois niveaux, Cotonou, et Gervais HOUEDETE, Avocat à la Cour demeurant quartier Enagnon, Etoile Rouge, Parcelle H. Sikécodji, carré 956, VONS des Vendeuses de Kluiklui, Immeuble à deux niveaux, peint en blanc à Cotonou, en cassation de l’arrêt n°357 rendu le 23 décembre 2016 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme

Vu l’ordonnance de clôture du Conseiller de la mise en état ; Au fond Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Condamne la société Oil Libya aux dépens… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la société Libya Oil Sénégal a passé commande auprès de la société BENIN PETRO ; que celle-ci a affrété le navire M/VERRA VIE, apprêté la cargaison, nommé les inspecteurs SGS pour superviser le transbordement et loué les défenses pour les transbordements ; que le 29 septembre 2011, elle a été informée de l’annulation de l’opération ; que lasse d’attendre de nouvelles instructions en vue de livrer la commande, avec des surestaries qui coûtaient à l’époque 12 000 US par jour, elle s’est résolue à écouler le produit auprès d’un autre acquéreur notamment la société TEMA établie au Ghana ; que selon elle, du fait du non-respect de son engagement, Libya Oil lui a fait subir des préjudices aux titres du fret la somme de 78 880 000 FCFA, des surestaries 53 244 000 FCFA, des pertes sur les ventes 100 532 560 FCFA et des pertes subies du fait de l’évolution du taux de change 42 283 419 FCFA, soit au total 274 939 979 FCFA ; que c’est dans ce contexte qu’elle saisissait le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar d’une action en paiement contre la société Libya Oil et la société Ecobank Sénégal ; qu’elle précisait que la société Libya Oil lui avait demandé une garantie qui avait été mise en place par Ecobank Bénin, grâce à laquelle elle avait élaboré l’offre détaillée faite à la société Libya Oil qui l’avait acceptée ; que la société Ecobank Sénégal faisait observer qu’elle n’avait aucune relation d’affaires avec la société BENIN PETRO ; que par jugement n°533 du 25 avril 2013, le Tribunal mettait hors de cause la société Ecobank Sénégal, disait que les parties étaient liées par un contrat de vente commerciale que la société Libya Oil avait unilatéralement rompu et condamnait cette dernière à payer à la société BENIN PETRO la somme de 80 000 000 de FCFA à titre de dommages-intérêts ; que sur appel de la société Libya Oil, la Cour d’appel de Dakar rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que la défenderesse a soulevé l’irrecevabilité du recours de la société Libya Oil Sénégal ; qu’elle fait valoir que les parties avaient interjeté appel du jugement du Tribunal ; que la cour d’appel ayant confirmé celui-ci, la société Oil Libya Sénégal a non seulement initié la présente procédure, mais également saisi la cour d’appel d’une requête civile ; que le moyen évoqué à l’appui de cette requête civile est adossé sur les mêmes motifs que ceux critiqués dans le premier moyen du pourvoi ; qu’à son sens, la mise en œuvre de la procédure de requête civile en même temps que le pourvoi ne favorise pas une bonne administration de la justice ; que si la requête civile est admise, la décision attaquée sera rétractée, et les parties se retrouveront au même état où elles étaient avant la décision ; que du fait de la mise en œuvre de la requête civile, l’arrêt du 23 décembre 2016, attaqué, apparait comme non définitif ; Mais attendu que la recevabilité d’un pourvoi en cassation devant la CCJA est appréciée par référence aux dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; qu’au regard de celui-ci, le fait qu’une procédure parallèle soit pendante devant une juridiction nationale du fond n’affecte aucunement la recevabilité d’un recours ; qu’il y a lieu de rejeter l’exception soulevée ; Sur le premier moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 241 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général Attendu que selon le moyen, « la Cour d’appel de Dakar a violé l’article 241 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, en ce qu’elle a retenu que la société OIL LIBYA a effectivement accepté l’offre précise qui lui a été faite par la société Pétro Bénin et entrepris de remplir la condition de garantie de paiement du prix de la marchandise qui en est l’objet pour en conclure que l’existence et la validité du contrat né de cette rencontre des volontés des parties ne peuvent être remises en cause par la non signature par la première nommée de l’écrit qui n’a d’autre but que de matérialiser l’accord des parties. Au motif que s’il est constant comme résultant des pièces du dossier notamment, des courriels échangés par les parties, dont celui du 23 septembre 2011 que la société Pétro Bénin a offert de vendre à la société LIBYA OIL SENEGAL 5000 tonnes d’un produit hydrocarbure dénommé Jet Al, avec une livraison prévue pour le délai compris entre le 03 et le 05 octobre 2011, à un prix « CIF » et entre autres conditions, un paiement sur ECOBANK BENIN garanti à trente jours date de NOR à sécuriser par une garantie bancaire de la contre-valeur de la marchandise ; qu’il n’est pas discuté que la société OIL LIBYA SENEGAL a entrepris de fournir cette garantie bancaire comme l’atteste le courriel du 28 septembre 2011 portant la mention en objet « garantie bancaire OIL LIBYA faveur PETRO BENIN », par lequel le nommé Seydou Dia de ECOBANK SENEGAL a informé son confrère Fado Bénito de ECOBANK BENIN qu’à la demande de son client OIL LIBYA, sa banque va émettre une garantie bancaire d’approvisionnement en faveur de PETRO BENIN et qu’ils étaient en phase de finalisation avec ledit client c’est-à-dire de signature de la convention. Alors qu’il résulte de l’article 241 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général que le contrat se forme soit par l’acceptation d’une offre suffisamment précise, c’est- à-dire qui désigne la marchandise, fixe sa quantité et son prix ou donne les indications permettant de les déterminer, soit par un comportement des parties qui indique suffisamment leur accord ; qu’en indiquant que l’offre devait être suffisamment précise, l’article 241 fait obligation au juge de vérifier si pendant la durée de l’offre aucun élément de cette offre n’a changé. En l’espèce, poursuivant la logique de son argumentation la Cour qui a précisé que l’offre de BENIN PETRO était assortie de conditions, notamment la mise en place d’une garantie bancaire, aurait dû vérifier si les conditions avaient été levées. En effet, tant que la condition n’est pas remplie, le contrat ne peut être formé. La Cour a donc violé l’article 241 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général en retenant que LIBYA OIL avait accepté l’offre précise de BENIN PETRO alors que la garantie, condition de formations du contrat, n’avait pas été mise en place, même si des démarches avaient été entreprises dans ce sens. Cette violation de l’article 241 est d’autant plus établie que cet article pose une alternative en prévoyant que la formation du contrat peut résulter du comportement des parties. Or en l’espèce, le comportement des parties qui ressort clairement des mails échangés permet de constater sans conteste que ces derniers en étaient encore aux discussions sur les éléments de l’opération et précisément sur les conditions du transport et les délais de livraison. Le projet de contrat figurant au dossier devait être signé pour préciser les conditions de la vente en raison de la nature de la marchandise qui demande des précautions particulières liées notamment au navire de transport, à la date de son arrivée au port de débarquement, à l’autorisation des autorités portuaires etc. D’ailleurs dans le mail du 23 septembre 2011 à 12h 05, la Société LIBYA OIL précisait à BENIN PETRO : « cher René, Nous allons voir avec les autorités pour le laycan 3-5 oct. Afin de gagner du temps, il est souhaitable que tu nous transmettes dès maintenant ton offre et nous te reviendrons pour discuter de l’ensemble des propositions logistiques, financières, …qu’en retenant que LIBYA OIL avait accepté l’offre de BENIN PETRO laquelle était suffisamment précise alors que le navire de transport indiqué dans ladite offre ne pouvait plus effectuer ledit transport dans les délais initialement proposés par BENIN PETRO qui le reconnait dans ses mails, et que les parties n’avaient pas encore convenu de l’ensemble des conditions du contrat la Cour a violé l’article 241...» ; Mais attendu que par ce moyen, la requérante critique le passage de l’arrêt selon lequel « il résulte de ce qui précède que la société Oil Libya Sénégal a effectivement accepté l’offre précise qui lui a été faite par la société Bénin Pétrole et entrepris de remplir la condition de garantie du paiement du prix de la marchandise qui en est l’objet… » ; que cependant, c’est au terme d’une appréciation souveraine des faits que la cour est parvenue à cette affirmation ; que sa motivation échappant alors au contrôle de la CCJA, il convient par conséquent de déclarer le moyen irrecevable ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 243 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général Attendu que selon le moyen, « la Cour d’appel de Dakar a violé l’article 243 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général en ce qu’elle a retenu qu’il ne résulte d’aucun des courriels produits au dossier qu’elle a clairement fait du respect de ce délai de livraison une condition de validité de cet engagement ; alors qu’en réalité, à ce stade, il s’agissait plutôt d’une condition de formation du contrat ; Il s’y ajoute qu’il ressort clairement des mails du 23 septembre 2011 que les délais de livraison étaient un élément déterminant du contrat, le produit ne pouvant pas être débarqué selon le seul bon vouloir des parties. La Cour a également retenu qu’il ne résulte même pas de ces courriels que LIBYA OIL a formellement informé sa cocontractante de sa décision de renoncer à poursuivre l’opération de vente convenue entre elles alors que l’article 243 in fine dispose que le silence ou l’inaction ne peut à lui seul valoir acceptation. Par conséquent, en statuant ainsi qu’elle a décidé, la Cour d’appel de Dakar a violé les dispositions de l ‘article 243 de l’Acte uniforme » ; Mais attendu que l’article 243 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général est relatif au délai dans lequel l’acceptation de l’offre doit être exprimée, et non comme l’insinue le moyen, au délai de livraison de la marchandise ; qu’il s’ensuit que ce texte n’a pas été violé par la Cour d’appel de Dakar, et le moyen mérite le rejet ; Sur le troisième moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 249 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel la violation de l’article 249 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, en ce que l’arrêt attaqué a rejeté, sans motivation, les conclusions de LIBYA OIL précisant que les parties étaient en pourparlers et qu’elle a effectué les démarches nécessaires en vue de parvenir à la conclusion d’un contrat ; que la cour d’appel n’a pas répondu à ce moyen concluant simplement que c’est également à bon droit que le premier juge a retenu que la rupture intervenue dans ces conditions et pour motif non prévu par le contrat liant les parties, procède d’un abus qui cause nécessairement un dommage à la société PETRO BENIN, alors que le texte visé au moyen dispose que « les parties sont libres de négocier et ne peuvent être retenues pour responsables si elles ne parviennent pas à un accord. Toutefois, la partie qui conduit ou rompt une négociation de mauvaise foi est responsable du préjudice qu’elle cause à l’autre partie. Est, notamment, de mauvaise foi la partie qui entame ou poursuit des négociations sans intention de parvenir à un accord » ; qu’en retenant que la société OIL LIBYA SENEGAL a elle-même expliqué être revenue sur ses engagements parce qu’elle a constaté que la société PETRO BENIN était dans l’impossibilité de respecter le délai de livraison convenu sans en tirer les conséquences prévues par le texte précité, la cour d’appel a violé la loi ; Mais attendu que le moyen est imprécis, en ce sens qu’il porte formellement sur une prétendue violation des dispositions de l’article 249 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, sans en spécifier les contours quant à l’arrêt attaqué, alors qu’au fond, il prétend que la cour d’appel n’aurait pas répondu à ses conclusions, ce qui, au regard de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, constitue un motif de cassation distinct de la violation de la loi ; que par conséquent, il y a lieu pour la Cour de céans de déclarer ce troisième moyen irrecevable ; Sur le quatrième moyen tiré de la contrariété de motifs Attendu que selon le moyen, « pour écarter l’argumentation de LIBYA OIL selon laquelle les parties étaient en pourparlers conformément à l’article 249 de l’AUDCG, la Cour d’appel a estimé, en page 8 dernier paragraphe de son arrêt, que la Société LIBYA OIL SENEGAL a effectivement accepté l’offre précise qui lui a été faite par la société Bénin Pétro et a entrepris de remplir la condition de garantie de paiement du prix de la marchandise qui en est l’objet. Or, en paragraphe 4 de la même page, faisant une description de l’offre de PETRO BENIN, la Cour a bien indiqué qu’il s’agissait d’une offre de fourniture d’hydrocarbures « sous conditions » (l’une des conditions étant la constitution d’une garantie bancaire). Or encore, si, pour en induire que Libya Oil Sénégal avait accepté l’offre de PETRO BENIN, la Cour s’est fondée sur le fait que Libya Oil Sénégal avait entrepris de mettre en place la garantie bancaire (page 8 paragraphe 5), la Cour a aussi jugé que la garantie bancaire n’a jamais été mise en place (page 9, avant dernier et dernier paragraphe), et c’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle a confirmé la mise hors de cause de ECOBANK. La contradiction de dispositions résulte donc de ce que la Cour a, à la fois, jugé : - Que LIBYA OIL SENEGAL et BENIN PETRO étaient liées par un contrat de vente sous condition de mise en place d’une garantie bancaire de paiement ; - Que la condition n’a pas été réalisée puisque ECOBANK n’a pas mis en place la garantie ; - Et que la vente était néanmoins définitive, alors pourtant que la Cour a, par ailleurs, jugé que la condition n’était pas réalisée. Or en droit, avant de pouvoir retenir contre LIBYA OIL SENEGAL une rupture abusive de contrat pour cause non prévue, la Cour devait au préalable constater que le contrat sous condition était définitivement formé puisqu’un contrat sous condition n’est définitif que lorsque la condition est réalisée. La contradiction flagrante au niveau des motifs, se retrouve également dans le dispositif de l’arrêt. En effet, la Cour a, à la fois condamné LIBYA OIL SENEGAL pour rupture abusive du contrat sous condition et, également, par confirmation, a mis hors de cause d’ECOBANK pour inexistence de la garantie bancaire, laquelle était une des conditions suspensives de formation dudit contrat. La Cour d’appel de Dakar ne pouvait donc pas considérer comme elle l’a fait, que les parties en l’espèce étaient liées par un contrat commercial de vente internationale de marchandise. Elle devait retenir qu’en l’espèce l’offre de BENIN PETRO était assortie d’une condition et que la condition n’ayant pas été remplie, en dépit des démarches effectuées par LIBYA OIL pour parvenir à la conclusion d’un contrat, LIBYA OIL a légitiment rompu les pourparlers engagés entre les parties. » ; Mais attendu qu’en affirmant qu’il « résulte de ce qui précède que Oil Libya Sénégal a effectivement accepté l’offre précise qui lui a été faite par la société Pétro Bénin et entrepris de remplir la condition de garantie au paiement du prix de la marchandise qui en est l’objet... », les juges d’appel étaient dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation des faits et des circonstances de la cause ; que par conséquent, en ce qu’il invite la Cour de céans à procéder à ce même exercice, ce quatrième moyen doit également être déclaré irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société Libya Oil succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, En la forme : déclare le pourvoi recevable ; Au fond : le rejette ; Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.

La recevabilité d’un pourvoi en cassation devant la CCJA est appréciée par référence aux dispositions de son Règlement de procédure. Au regard de ce Règlement, le fait qu’une procédure parallèle soit pendante devant une juridiction nationale du fond n’affecte aucunement la recevabilité d’un recours. En conséquence, le moyen d’irrecevabilité tiré de ce chef doit être rejeté.