Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à une
commission lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence, et a été conclue
dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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Commentée par
Joseph Issa Sayegh
La vente commerciale en droit Ohada : apports et emprunts.
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What are the contributions (apports) and borrowings (emprunts) of the OHADA commercial sales law in relation to the 1980 Vienna Convention (CISG) and the internal contract and obligations laws of member states?