Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission.
Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une commission conforme aux usages pratiqués dans le
secteur d'activités couvert par son mandat.
En l'absence d'usage, l'agent commercial a droit à une rémunération qui tient compte de tous les éléments qui ont
trait à l'opération.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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Commentée par
Joseph Issa Sayegh
La vente commerciale en droit Ohada : apports et emprunts.
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What are the contributions (apports) and borrowings (emprunts) of the OHADA commercial sales law in relation to the 1980 Vienna Convention (CISG) and the internal contract and obligations laws of member states?