Le contrat entre l'agent commercial et son mandant est conclu dans l'intérêt commun des parties.
L'agent commercial et son mandant sont tenus, l'un envers l'autre, d'une obligation de loyauté et d'un devoir
d'information.
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en
mesure d'exécuter son mandat.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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