Un acte accompli par un intermédiaire qui agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, peut être ratifié par le
représenté.
Cet acte produit, s'il est ratifié, les mêmes effets que s'il avait été accompli en vertu d'un pouvoir.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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