Les dettes du loueur du fonds donné en location-gérance peuvent être déclarées immédiatement exigibles par la
juridiction compétente si elle estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement.
L'action est introduite par tout intéressé, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois de la date de publication
du contrat de location-gérance, tel que prévu à l'article 115 du présent Acte Uniforme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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