Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent :
- avoir été commerçantes pendant deux années ou avoir exercé pendant une durée équivalente des fonctions de
gérant ou de directeur commercial ou technique d'une société,
- avoir exploité, pendant une année au moins en qualité de commerçant, le fonds mis en gérance.
Toutefois, ne peuvent consentir une location-gérance les personnes interdites ou déchues de l'exercice d'une
profession commerciale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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