Les délais prévus à l'article précédent peuvent être supprimés ou réduits par la juridiction compétente, notamment
lorsque l'intéressé justifie qu'il a été dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par l'intermédiaire
de ses préposés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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