Le locataire-gérant est tenu d'indiquer en tête de ses bons de commande, factures et autres documents à
caractère financier ou commercial, avec son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier, sa qualité de locataire-gérant du fonds.
Toute infraction à cette disposition sera punie par les dispositions de la loi pénale spéciale nationale.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 1 du 01/10/1997
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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