Le fond de commerce peut être exploité directement, ou dans le cadre d'un contrat de location-gérance.
L'exploitation directe peut être le fait d'un commerçant ou d'une société commerciale.
La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce, personne physique ou
morale, en concède la location à un gérant, personne physique ou morale, qui l'exploite à ses risques et périls.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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