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Acte uniforme relatif au droit commercial général › Book 3 › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 113

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est solidairement responsable.
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Sommaire

article 113 du Acte uniforme relatif au droit commercial général /akn/ohada/act/loi/undated/audcg-1997
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