Les conditions fixées par l'article 109 ci-dessus ne sont pas applicables :
- à l'Etat,
- aux Collectivités locales,
- aux Etablissements Publics,
- aux incapables, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la survenance de leur incapacité,
- aux héritiers ou légataires d'un commerçant décédé, en ce qui concerne le fonds exploité par ce dernier,
- aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de Justice chargés à quelque titre que ce soit de
l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils y aient été autorisés par la juridiction compétente et
qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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