Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage › Title 0 › Chapter 3

ARTICLE 18

Aujourd'hui
Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 15-03-2018 Page source 8

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'instance arbitrale

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 18 du Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage /akn/ohada/act/loi/2017-11-23/aua-2017
Signaler une erreur dans ce texte