Le fait pour les parties de s'en remettre à un organisme d'arbitrage les engage à appliquer le Règlement d'arbitrage
de cet organisme, sauf pour les parties à en écarter expressément certaines dispositions, en accord avec ledit
organisme.
La procédure arbitrale commence à la date à laquelle l'une des par ties engage la procédure de constitution du
tribunal arbitral.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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