Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur sa propre compétence, y compris sur toutes questions
relatives à l'existence ou à la validité de la convention d'arbitrage.
L'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond, sauf si les faits sur lesquels elle est
fondée ont été révélés ultérieurement.
Le tribunal arbitral peut statuer sur sa propre compétence dans la sentence au fond ou dans une sentence partielle
sujette au recours en annulation.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 5
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.