La procédure arbitrale s'achève par le prononcé d'une sentence définitive.
Elle prend également fin par une ordonnance de clôture.
Le tribunal arbitral prend une ordonnance de clôture lorsque :
a) le demandeur retire sa demande, à moins que le défendeur ne s'y oppose et que le tribunal arbitral reconnaisse qu'il a légitimement intérêt à ce que le différend soit définitivement réglé ;
b) les parties conviennent de clore la procédure ;
c) le tribunal arbitral constate que la poursuite de la procédure est, pour toute autre raison, devenue superflue ou impossible ;
d) le délai d'arbitrage initial ou prorogé a expiré ; page 7 / 13 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/12/2017
e) il y a acquiescement à la demande, désistement ou transaction.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 15-03-2018
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article 16 du Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage/akn/ohada/act/loi/2017-11-23/aua-2017
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