Le tribunal arbitral tranche le fond du différend conformément aux règles de droit choisies par les parties. A défaut
de choix par les parties, le tribunal arbitral applique les règles de droit qu'il estime les plus appropriées en tenant
compte, le cas échéant, des usages du commerce international.
Il peut également statuer en amiable compositeur lorsque les parties lui ont conféré ce pouvoir.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 7
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.