Exception à l’expropriation
Aucun bien classé ou inscrit dans l’inventaire ne peut être compris dans une enquête aux
fins d’expropriation pour cause d’utilité publique ou dans une zone spéciale d’aménagement
foncier, s’il n’est préalablement déclassé, ou si l’inscription dans l’inventaire n’est rapportée
en raison de la priorité, hautement justifiée, accordée à l’opération foncière envisagée sur les
considérations d’ordre culturel; il n’y a d’exception que si ladite opération ne nuit en rien à la
conservation et à la préservation du bien classé.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 160
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.