Violation de l’autorisation préalable
Lorsque les travaux visés à l’article 80 ci-dessus sont entrepris sans l’autorisation
préalable et dès qu’elle en a connaissance, l’autorité nationale compétente ordonne
l’interruption immédiate de ces travaux et la remise en l’état antérieur, aux frais des
délinquants, du bien culturel dont elle assure la garde ou la surveillance jusqu’à ce que le bien
ait retrouvé son identité intégrale.
YH
Collection de lois accessible en ligne
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999
page 159/206
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 158
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