Droit à l’indemnité
Les propriétaires, détenteurs ou occupants peuvent prétendre, s’il y a lieu, à l’attribution
d’une indemnité de privation de jouissance, celle-ci étant déterminée conformément aux
dispositions nationales en vigueur en la matière.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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