Droit de restauration de biens classés
L’État peut faire exécuter à ses frais des travaux indispensables à la restauration ou à la
conservation des biens classés ne lui appartenant pas. À cet effet, il peut d’office prendre
possession desdits biens pendant le temps nécessaire à l’exécution de ces travaux.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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