Autorisation préalable
L’inscription à l’inventaire entraîne pour le propriétaire, le détenteur ou l’occupant,
l’obligation de solliciter auprès de l’autorité nationale compétente une autorisation préalable
avant de procéder à toute modification des lieux ou de l’objet, ou d’entreprendre des travaux
autres que ceux d’entretien normal ou d’exploitation courante.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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