ARTICLE 77

Le titulaire de l'autorisation de transport intérieur reste soumis : - en ce qui concerne les terrains et ouvrages nécessaires à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du système de transport des hydrocarbures, aux dispositions de la législation foncière et domaniale en vigueur non contraires à celles de la présente loi. - en ce qui concerne les carrières nécessaires à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du système de transport des hydrocarbures, aux dispositions de la législation minière en vigueur non contraires à celles de la présente loi.