Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 74

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Sommaire

• ARTICLE 67(1) Au vu des résultats de l'enquête foncière visée à l'article 57 cidessus, l'Etat peut décider de prélever des parcelles à destiner à l'emprise foncière pour les besoins de construction, d'exploitation et d'entretien du système de transport des hydrocarbures.
• ARTICLE 68(1) Le décret accordant l'emprise foncière affecte provisoirement celleci à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du système de transport des hydrocarbures et confère au titulaire de l'autorisation de transport intérieur les droits fonciers visés à l'article 69 ci-dessous.
• ARTICLE 69
• ARTICLE 70
• ARTICLE 71
• ARTICLE 72
• ARTICLE 73
• ARTICLE 74
• ARTICLE 75
• ARTICLE 76
• ARTICLE 77