Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 74

Lorsque le système de transport des hydrocarbures fait définitivement obstacle à l'utilisation des terrains situés à l'extérieur de l'emprise foncière, le propriétaire des terrains privés peut demander réparation.

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L'occupation des terrains destines au transport des hydrocarbures Relations avec les proprietaires du sol

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article 74 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 /akn/cm/act/loi/2019-04-25/lois-n-2019-008-du-25-avril-2019

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