ARTICLE 69

(1) Le décret visé à l'alinéa 1 de l'article 68 ci-dessus confère au titulaire de l'autorisation de transport intérieur : a) le droit d'occuper des sols ; b) le droit de jouissance des sols conformément à l'objet et à la destination de l'autorisation de transport intérieur ; c) le droit de libre accès aux installations du système de transport des hydrocarbures ; d) le droit d'utilisation desdites installations. (2) Les canalisations et installations annexes du système de transport des hydrocarbures sont et demeurent la propriété du titulaire de l'autorisation de transport intérieur.