Les importations et exportations sont assujetties à toutes les
formalités requises par l'administration des douanes. Toutefois, le Ministre chargé des
finances peut, en tant que de besoin et après consultation des intéressés, prendre
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY OF THE REPUBLIC
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
CERTIFIED TRUE COPY
41
certaines mesures particulières tendant a accelerer les procédures de leur
dédouanement:
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25 avril 2019
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