Lex Cameroun

Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 6 › Chapter 1

ARTICLE 109

Aujourd'hui
Le titulaire du contrat de concession visé à l'article 15 ci-dessus peut être assujetti à un prélèvement pétrolier où gazier additionnel calculé sur les bénéfices tirés des opérations pétrolières, dont les modalités sont fixées dans le contrat.
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article 109 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 /akn/cm/act/loi/2019-04-25/lois-n-2019-008-du-25-avril-2019
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