Les titulaires de contrats pétroliers et d'autorisations en dérivant sont
soumis à une redevance superficiaire annuelle dont les montants et les modalités de
règlement sont précisés dans la loi de finances applicable.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 25 avril 2019
Page source 35
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.