Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 6 › Chapter 1

ARTICLE 101

(1) Les demandes d'attribution, de renouvellement, de renonciation ou de transmission de contrats pétroliers et des autorisations en dérivant, sont soumises au paiement des droits fixes dont les montants et les modalités de règlement sont précisés dans la loi de finances applicable. (2) Il en est de même des demandes d'attribution ou de renouvellement des autorisations de prospection.

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Dispositions fiscales

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article 101 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 /akn/cm/act/loi/2019-04-25/lois-n-2019-008-du-25-avril-2019

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