Le titulaire du contrat de concession visé à l'article 15 ci-dessus peut
être assujetti à un prélèvement pétrolier où gazier additionnel calculé sur les
bénéfices tirés des opérations pétrolières, dont les modalités sont fixées dans le
contrat.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25 avril 2019
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