Lex Cameroun

Loi No. 98-013 de la concurrence › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 33

Aujourd'hui
Les entreprises victimes des pratiques anticoncurrentielles peuvent demander réparation au titre de dommages et intérêts, à condition qu’elles justifient le lien de causalité entre lesdites pratiques et le dommage subi.
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Infractions et des sanctions Sanctions

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Sommaire

article 33 du Loi No. 98-013 de la concurrence /akn/cm/act/loi/1998-07-14/98-013
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