Lex Cameroun

Loi No. 98-013 de la concurrence › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 31

Aujourd'hui
Le non-paiement d’une amende due dans les délais prescrits à l’article 44 ci-dessous est sanctionné par le paiement d’une pénalité dont le montant par jour de retard est égal au centième de l’amende initiale.
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Infractions et des sanctions Sanctions

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article 31 du Loi No. 98-013 de la concurrence /akn/cm/act/loi/1998-07-14/98-013
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