Loi No. 98-013 de la concurrence › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 27

Sont passibles d’une amende égale à 50 % du bénéfice ou à 20 % du chiffre d’affaires réalisé sur le marché camerounais au cours de l’exercice précédant l’année durant laquelle l’infraction a été commise, la réalisation des accords et ententes visées à l’article 5 de la présente loi et le non respect des dispositions des articles 25 et 26 ci-dessus.

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Infractions et des sanctions Sanctions

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article 27 du Loi No. 98-013 de la concurrence /akn/cm/act/loi/1998-07-14/98-013

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