Loi No. 98-013 de la concurrence › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 32

(1) En cas de non respect des dispositions des articles 25, 26, 27, 28 ci-dessus, la Commission Nationale de la Concurrence peut prononcer la fermeture temporaire des entreprises en infraction. (2) La fermeture temporaire visée à l’alinéa (1) ci-dessus ne concerne que les chaînes de production des produits mis en cause lorsque les entreprises en infraction produisent plusieurs articles.

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Infractions et des sanctions Sanctions

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article 32 du Loi No. 98-013 de la concurrence /akn/cm/act/loi/1998-07-14/98-013

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