ARTICLE 32 — (1) En cas de non respect des dispositions des articles 25, 26, 27, 28 ci-dessus, la Commission Nationale de la Concurrence peut prononcer la fermeture temporaire des entreprises en infraction.
(2) La fermeture temporaire visée à l’alinéa (1) ci-dessus ne concerne que les chaînes de
production des produits mis en cause lorsque les entreprises en infraction produisent
plusieurs articles.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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