Lex Cameroun

Loi No. 98-013 de la concurrence › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 30

Aujourd'hui
Lorsqu’une pratique anticoncurrentielle concerne plusieurs entreprises, les amendes visées aux article 27 et 28 ci-dessus sont calculées pour chaque entreprise ayant pris part à l’infraction.
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Infractions et des sanctions Sanctions

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article 30 du Loi No. 98-013 de la concurrence /akn/cm/act/loi/1998-07-14/98-013
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