Lex Cameroun

Loi No. 98-013 de la concurrence › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 29

Aujourd'hui
L’application des amendes visées aux articles 27 et 28 ci-dessus peut s’étendre aux infractions qui ont cessé de courir.
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Infractions et des sanctions Sanctions

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article 29 du Loi No. 98-013 de la concurrence /akn/cm/act/loi/1998-07-14/98-013
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