Lex Cameroun

Loi No. 98-013 de la concurrence › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 28

Aujourd'hui
En cas de récidive, l’amende visée à l’article 27 ci-dessus est doublée.
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article 28 du Loi No. 98-013 de la concurrence /akn/cm/act/loi/1998-07-14/98-013
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