Loi No. 98-013 de la concurrence › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 25

Lorsque la Commission Nationale de la Concurrence conclut qu’une entreprise abuse de sa position dominante au sens des dispositions de l’article 11 de la présente loi, elle ordonne à celle-ci de mettre fin aux pratiques mises en cause.

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Infractions et des sanctions Sanctions

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article 25 du Loi No. 98-013 de la concurrence /akn/cm/act/loi/1998-07-14/98-013

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