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Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 relative aux incitations accordées aux investisseurs › Title 5

ARTICLE 35 — Les modalités d'application

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Sommaire

• ARTICLE 30Tout investisseur qui sollicite l'octroi des incitations prévues par la présente loi a droit
• ARTICLE 31(1) L'Etat garantit la stabilité des incitations octroyées aux investisseurs conformément
• ARTICLE 32Toute entreprise bénéficiant d'un agrément conformément aux dispositions de la présente
• ARTICLE 33L'agrément
• ARTICLE 34(1) Les investisseurs
• ARTICLE 35Les modalités d'application
• ARTICLE 36La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, à l'exception

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