ARTICLE 15

(1) Les fonctions de Président, Vice-Président et de membre du Conseil Economique et Social sont incompatibles avec les fonctions ou la qualité de : - Membre du Gouvernement et assimilés ; - Membre du Conseil Constitutionnel ; - Magistrat en activité ; - Secrétaire Général de Ministère et assimilés ; - Directeur Général d'un établissement public ou d'une entreprise du secteur public et parapublic ; - Directeur d'Administration centrale et assimilés ; - Responsable diplomatique ; - Personne exerçant un mandat électif national, régional ou local ; PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME 4 - Gouverneur, Secrétaire Général et Inspecteur Général dans les services du Gouverneur ; - Préfet, Sous-Préfet et leurs adjoints ; - Délégué du Gouvernement auprès d'une Communauté Urbaine ; - Responsable ou personnel des forces de maintien de l'ordre en activité. (2) Le Conseil Economique et Social veille à l'application des dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus, dans les conditions fixées dans le Règlement Intérieur. SECTION II DES ORGANES DU CONSEIL