Il peut être mis fin au mandat d'un membre du Conseil dans l'un
des cas ci-après :
- incapacité physique ou mentale, dûment constatée par le Bureau du
Conseil ;
- faute lourde, dûment constatée par le Bureau du Conseil ;
- condamnation à une peine afflictive ou infamante devenue définitive.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2017
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article 14 du Loi n°2017/009 du 12 JUIL 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrege « CES » ci-apres denomme « le Conseil », conformement aux dispositions de l'article 54 de la Constitution/akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-009