ARTICLE 10

(1) Les membres du Conseil sont nommés par décret du Président de la République, parmi les personnalités qui, par leurs compétences ou leurs activités, concourent au développement économique, social, culturel et environnemental du Cameroun. (2) Ils sont choisis dans les catégories suivantes : a) économie, développement social, emploi, éducation, santé, culture, sport, recherche scientifique et technique, presse, environnement et développement durable, nouvelles technologies de l'information et de la communication ; b) industrie, commerce et artisanat ; c) agriculture, élevage, pêche et forêt ; d) banques et crédit ; e) syndicats ; f) associations ; g) Mouvements associatifs féminins et de jeunesse ; h) professions libérales. (3) Un décret du Président de la République fixe la répartition des membres par catégorie, ainsi que les modalités de leur désignation. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME 3REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE ------------------- ------------------- LOI N° 2017/013 DU 12 JUIL 2017 PORTANT REPRESSION DES INFRACTIONS RELATIVES A LA SURETE DE L'AVIATION CIVILE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 1