ARTICLE 31 — (1) Le permis de reconnaissance est délivré à une personne
morale de droit camerounais, pour mener des investigations systématiques
et itinérantes de surface par des méthodes géologiques, géophysiques ou
autres faisant appel à de vastes superficies dans le but de déceler des
indices ou des concentrations de substances minérales utiles.
(2) Le permis de reconnaissance est délivré ou renouvelé par
le Ministre chargé des mines dans les conditions et suivant les modalités
fixées par voie réglementaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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