ARTICLE 26 — (1) La délimitation de chaque terrain, pour lequel une
autorisation d'exploitation artisanale est attribuée, est un quadrilatère dont les
côtés ne dépassent pas cent (100) mètres de longueur. Le quadrilatère doit
être contenu dans l'unité cadastrale qui sera définie par voie réglementaire.
(2) L'autorisation d'exploitation artisanale peut être attribuée
dans un permis de recherche dans les conditions et suivant les modalités
fixées par voie réglementaire.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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