Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché… › Chapter 11

ARTICLE 89 — Les jugements de condamnation devenus définitifs et consécutifs aux sanctions prévues dans la présente loi sont publiés intégralement ou par extraits au Bulletin Officiel de la Commission des Marchés

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Sommaire

• ARTICLE 74
• ARTICLE 75
• ARTICLE 76
• ARTICLE 77
• ARTICLE 78
• ARTICLE 79
• ARTICLE 80
• ARTICLE 81
• ARTICLE 82
• ARTICLE 83
• ARTICLE 84
• ARTICLE 85
• ARTICLE 86
• ARTICLE 87
• ARTICLE 88En cas de condamnation pénale devenue définitive d'ur administrateur, les actionnaires sont tenus de se réunir en Assemblée Générale extraordinaire, dans les trente (30) jours pour se prononcer sur les modifications à apporter à la gestion de la société ou sur sa dissolution, le cas
• ARTICLE 89Les jugements de condamnation devenus définitifs et consécutifs aux sanctions prévues dans la présente loi sont publiés intégralement ou par extraits au Bulletin Officiel de la Commission des Marchés